Travaux publics et préjudice d'occupation temporaire
Par Pol-Emmanuel GRENET le 04/08/2023
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la réparation des préjudices engendrés par l'utilisation temporaire d'une propriété privée à des fins de travaux publics, y compris si cette utilisation a été autorisée par une décision du juge judiciaire. ... Lire la suite >
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